TUERENFABRIK.CH 056 622 17 77 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 71 9. Conditions de paiement et défaut de paiement Sauf convention écrite contraire, le paiement doit être effectué net au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise, sans déduction d‘escompte. Si le délai de paiement n‘est pas respecté, TüFa est en droit de facturer des intérêts moratoires d‘au moins 2% au-dessus du taux d‘intérêt courant du compte de la Banque Cantonale de Lucerne, mais d‘au moins 5%, ainsi que des dommages et intérêts supplémentaires. En outre, en cas de retard de l‘acheteur, TüFa se réserve expressément le droit (1) de déclarer immédiatement exigibles toutes les créances aux- quelles elle a droit à l‘encontre de cet acheteur, (2) d‘annuler les remises accordées sur les factures impayées et (3) d‘annuler les commandes pour des marchandises non encore livrées sans possibilité pour l‘acheteur de demander réparation ou indemnisation. Si un stockage intermédiaire de la marchandise s‘avère nécessaire, les frais en découlant sont à la charge de l‘acheteur. 10. Défaut d‘acceptation La non-acceptation de la marchandise ne libère pas l‘acheteur du paiement du prix d‘achat, dans ce cas le délai de paiement court à compter de la date de la tentative de livraison infructueuse. Les frais de stockage, les pertes d‘intérêts, etc. résultant du retard d‘acceptation sont à la charge de l‘acheteur. Dans le cas contraire, les articles 91 et suivants du Code Civil s‘appliquent en cas de défaut d‘acceptation. 11. Réserve de propriété Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu‘ à ce que l‘acheteur ait rempli toutes ses obligations contractuelles envers le vendeur. Le vendeur a le droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre de réserve de propriété au domicile ou au siège de l‘acheteur. L‘objet de l‘achat doit donc être stocké séparément des autres marchandises de l‘acheteur jusqu‘à ce que le paiement intégral ait été reçu et dûment assuré à ses propres frais contre l‘incendie, le vol et autres influences. Si le vendeur renonce à l‘enregistrement de la réserve de propriété, il est néanmoins en droit de résilier le contrat et d‘exiger la restitution de la marchandise livrée en cas de retard de l‘acheteur. 12. Réclamations et garantie L‘intégralité et la qualité de la marchandise doivent être contrôlées dès réception. Les réclamations doivent être adressées par écrit à la TüFa dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise et en tout état de cause avant d‘être traitées. Les défauts ne donnent en aucun cas le droit au client de refuser la réception de la marchandise ou le paiement convenu. En cas de différences entre la marchandise livrée et la facture émise, les réclamations doivent être formulées par écrit au plus tard 8 jours après réception de la facture correspondante, faute de quoi la facture est réputée acceptée. Les droits de garantie peuvent être exercés jusqu‘à concurrence de la valeur de la marchandise faisant l‘objet de la réclamation. Dans le cas de ventes provenant d‘importations directes, le tri initial du pays de production est également contraignant pour l‘acheteur (sans accord particulier). Les informations relatives à l‘humidité, au délai de livraison, au poids, au fret, etc. sont données à notre connaissance, mais ne sont pas contractuelles. Les échantillons fournis restent toujours des échantillons type. 13. Retours de marchandises Les retours ne sont acceptés qu‘après accord préalable avec TüFa et en port payé (envoi aux frais de l‘acheteur) dans un état neuf et si la marchandise a été emballée dans son emballage d‘origine non ouvert. Les produits fabriqués sur mesure ne peuvent pas être repris. Les retours injustifiés ne libèrent pas l‘acheteur du paiement du prix convenu. Nous nous réservons le droit de facturer au client une participation aux frais de retour. 14. Conditions supplémentaires En outre, les conditions de livraison, les instructions de traitement et les réserves de garantie figurant dans notre liste de prix en vigueur s‘appliquent. 15. Droit applicable / For juridique Toutes nos relations commerciales sont soumises au droit suisse. Le tribunal compétent exclusif est le tribunal d‘instance de 4800 Zofingen. Safenwil, Juin 2021
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