Conditions générales de vente

Les petits caractères.

1. Validité des conditions générales de vente

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit au cas par cas, les Conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes et livraisons de la société Türenfabrik Safenwil AG, ciaprès nommée TüFa. Celles-ci priment les conditions générales de vente du client. Les «Instructions et recommandations» ainsi que les «Informations générales» inclues dans le présent document font également partie intégrante des Conditions générales de vente et doivent être considérées comme contraignantes.

2. Conclusion, contenu et forme du contrat

Les offres de TüFa sont sans engagement. En passant commande, le client transmet une offre définitive en vue de la conclusion d’un contrat. En confirmant la commande, TüFa présente le contenu du contrat qu’elle a approuvé. Dans la mesure où le client ne s’y oppose pas au contenu du contrat contraignant pour les deux parties par écrit dans les trois jours qui suivent la réception de la confirmation de commande, ledit contenu est considéré comme correct. Si le client renonce à sa commande après la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit de facturer les frais déjà engagés jusqu’à cette date. Il est impossible pour le client de renoncer à la commande à partir de la date de préparation de la marchandise en vue de l’expédition (avant emballage) ainsi qu’en cas de commandes spéciales. Les commandes et confirmations peuvent être adressées par courrier, fax ou e-mail.

3. Déclarations des produits en bois

En principe, TüFa utilise du bois issu d’une exploitation forestière durable pour la fabrication de ses produits. Ces derniers sont déclarés en fonction de l’essence et de la provenance. TüFa procède à la déclaration de bonne foi en s’appuyant sur les informations communiquées par les fournisseurs.

4. Prix et révision des prix

Sauf disposition contraire, les prix indiqués conformément à la liste de prix de TüFa en vigueur à cette date s’appliquent. Ils sont compris hors TVA, hors frais d’emballage et d’expédition (et avant dédouanement pour tout transport à l’étranger). La date de la confirmation de commande transmise par TüFa fait office de base tarifaire. Les dimensions et spécifications constatés au départ de l’usine sont déterminants dans le cadre de la facturation. Si des ordres des autorités ou d’autres circonstances ayant une incidence sur le prix de vente, tels que des augmentations des droits de douanes ou des primes d’assurance, des suppléments pour frais de transport, d’éventuels frais de stockage, des variations des taux de change, des augmentations de prix de la part des fournisseurs etc., surviennent après la conclusion du contrat, TüFa peut ainsi être amenée à réviser le prix de vente de manière raisonnable. Le client en sera informé au préalable le plus tôt possible. Dans ce cas, le client n’a pas le droit de résilier le contrat.

5. Lieu d’exécution et transport

Le lieu d’exécution est le siège de TüFa. L’ensemble des charges et dépenses en lien avec le transport du bien acheté vers un autre lieu d’exécution sont à la charge du client (en fonction de sa valeur). Cela inclut notamment l’emballage, l’expédition ainsi que l’ensemble des droits de douanes et autres frais. Sauf disposition contraire, toutes les livraisons sont transportées à la charge et aux risques et périls du client. En principe, les livraisons sont effectuées franco domicile. Le client doit organiser lui-même le déchargement et les délais d’attente lors du déchargement sont facturés en fonction des frais effectifs.

6. Transfert de la jouissance et des risques

Sauf disposition contraire, la jouissance et les risques sont transférés au client au plus tard au départ de l’usine de la livraison.

7. Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de livraison s’appliquent. Les délais de livraison désignent la période de livraison approximative et débutent uniquement après réception des paiements et gages à fournir, après obtention des formalités éventuelles auprès des autorités telles que des permis d’importation et des autorisations de paiement, ainsi qu’après le règlement des exigences techniques complémentaires importantes. TüFa ne peut pas être tenue pour responsable des éventuels retards de livraison dus à ses fournisseurs dans la mesure où le retard n’est pas le résultat d’une négligence grave.

8. Droit de résiliation

Si la livraison de l’objet acheté devait s’avérer impossible en raison de circonstances non imputables à TüFa, la société est exemptée de son obligation de prestation. Si, du fait d’un cas de force majeure ou d’évènements similaires tels qu’une grève, un lock-out, une navigation rendue impossible, un blocage, ne saisie, un incendie, un séisme, une pénurie de matières remières, des avaries sur des machines, des interdictions d’importation et d’exportation, des mesures de lutte contre des pandémies ou tout autre motif survenu sans faute imputable à TüFa, celle-ci devait rendre du retard dans la livraison, elle est en droit de résilier tout ou partie du contrat sans que le client puisse faire valoir des droits à des dommages et intérêts.

9. Conditions et retard de paiement

Sauf disposition écrite contraire, le paiement doit être effectué au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception de la marchandise et la réception de la facture. À l’expiration du délai de 30 jours, le client est considéré comme en retard de paiement sans rappel. Si le délai de paiement n’est pas respecté, TüFa est en droit de grever des intérêts moratoires au minimum de 2% supérieurs aux intérêts moratoires définis par la Banque cantonale de Lucerne, mais s’élevant au minimum à 5%, ainsi qu’à faire valoir d’autres préjudices. En outre, en cas de retard de paiement de la part du client, TüFa demeure expressément en droit de (1) déclarer l’ensemble des créances du client envers sont échues immédiatement, (2) signifier que les éventuelles réductions accordées sur les factures impayées sont caduques et (3) annuler les commandes de marchandises qui n’ont pas encore été livrées sans que le client ne puisse faire valoir une rémunération ou des dommages et intérêts. S’il s’avère nécessaire de stocker temporairement la marchandise, les frais liés audit stockage sont facturés au client.

10. Retard de réception

La non-réception de la marchandise n’exempte pas le client du règlement du prix de vente. Dans un tel cas, le délai de paiement coure à partir de la date de la tentative de livraison manquée. Les frais de stockage engagés suite au retard de réception, pertes d’intérêt etc. éventuels sont à la charge du client. Par ailleurs, les articles 91 et suivants du CO s’appliquent en cas de retard de réception.

11. Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure la propriété du vendeur jusqu’à ce que le client ait satisfait à l’ensemble de ses obligations contractuelles envers lui. Le vendeur est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété du domicile ou du siège du client. L’objet acheté doit par conséquent être stocké à l’écart des autres marchandises du client jusqu’au paiement complet et être assuré à ses frais contre les incendies, le vol et autres sinistres. Si le vendeur renonce à l’inscription de la réserve de propriété, il est néanmoins en droit de résilier le contrat en cas de retard de la part du client et d’exiger la restitution de la marchandise.

12. Notification des défauts et garantie

Immédiatement après la réception de la marchandise, il convient de vérifier si l’ensemble de la marchandise a été livrée. Les réclamations doivent être signalées par écrit et accompagnées de photos concrètes TüFa comme des notifications de défaut dans les 5 jours qui suivent la réception de la marchandise et dans tous les cas avant son installation. Les défauts ne donnent en aucun cas le droit de refuser la réception de la marchandise ou le règlement de la somme convenue. En outre, le client est tenu de faire stocker la marchandise par un expert jusqu’au règlement de la réclamation. En cas de différences constatées entre la marchandise livrée et la facture délivrée, les réclamations doivent être déposée par écrit au plus tard 8 jours après la réception de la facture concernée, sinon la facture est considérée comme approuvée. Il est possible de faire valoir les droits résultant de la garantie pour un montant maximum équivalent à la valeur de la marchandise faisant l’objet de la réclamation. En cas de ventes dans le cadre d’importations directes, la sélection originale du pays de production est également considérée comme contraignant pour le client (sans accord spécifique). Les informations relatives au séchage, délai de livraison, poids, fret etc. sont communiquées en toute bonne foi, mais sont non contractuelles. Les échantillons envoyés restent des modèles.

13. Retours

Les retours sont acceptés uniquement après accord préalable de TüFa en tant que restitution franco de port (expédition à la charge du client)  l’état neuf et dans l’emballage d’origine non ouvert – dans la mesure où il s’agit d’une marchandise emballée. Les commandes spéciales ne sont pas reprises. Les retours injustifiés n’exemptent pas le client de régler le prix convenu. Nous nous réservons le droit de facturer au client une contribution aux frais en cas de retours.

14. Conditions complémentaires

En outre, les conditions de livraison, les directives d’installation et les réserves de garantie incluses dans notre liste de prix s’appliquent.

15. Droit applicable/juridiction compétente

L’ensemble de nos relations commerciales sont régies par le droit suisse. La seule juridiction compétente est celle du Tribunal de district de 4800 Zofingen, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des dispositions en matière de conflits de loi.

Safenwil, juin 2021